Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Ramadier, Mme Meunier, M. Boucard, M. Parigi, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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