Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
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