Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences.
Comme l’indique l’étude d’impact, le Gouvernement se donne avec cet article un objectif essentiellement pédagogique. Il s’agit de favoriser l’exercice d’une justice « plus transparente et mieux comprise », afin de « restaurer la confiance du citoyen dans la justice ».
Au regard des objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît donc souhaitable que l’enregistrement et la diffusion de ces audiences puissent être réalisés par des chaînes du service public, qui, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions.
C’est l’objet du présent amendement.
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