Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 558 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Valentin, M. Aubert.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 10
L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas lorsque le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne ou entravé le contrôle de ses actes au moment des faits, résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes en l’absence de prescription médicale.»
Exposé sommaire :
Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé une décision de chambre d’instruction de cour d’appel qui avait estimé que le discernement de l’auteur du meurtrier de Sarah HALIMI était aboli du fait de la consommation de stupéfiants et que, de ce fait, il devait être considéré comme n’étant pas pénalement responsable de ses actes.
Cette jurisprudence a suscité une vive émotion. Elle est d’autant plus problématique qu’elle prévoit que « la circonstance que cette bouffée délirante soit d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis, ne fait pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, puisqu’aucun élément du dossier d’information n’indique que la consommation de cannabis par l’intéressé ait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation ».
Si l’article 122-1 du code pénal pose le principe d’irresponsabilité pénale, comment admettre l’application d’un tel principe lorsque l’abolition du discernement résulte de la consommation volontaire de stupéfiants ?
À cette fin, il est nécessaire de modifier le régime actuel afin de distinguer selon l’origine du trouble mental ayant fait perdre son discernement à l’auteur en l’écartant lorsqu’il résulte de la consommation volontaire d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes.
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