Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 680 (Retiré)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le jour même »
les mots :
« au plus tôt six mois à compter du jugement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions. Ainsi, le groupe propose que la diffusion ait lieu au plus tôt six mois après que l'affaire a été effectivement jugée.
Ce temps apparaît nécessaire à l’apaisement des parties et dans le cas d’affaires particulièrement médiatiques, à la séparation entre le temps médiatique lors du procès et celui de la diffusion et de la pédagogie.
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