Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4146
Article 32
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France pour des actes de terrorismes, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à l'expulsion des terroristes etrangers pour qu'ils purgent leur peines dans leurs pays d'origine.
En 2017, près d'un détenu sur quatre écroué dans nos prisons françaises était de nationalité étrangère.
En 2018, ce sont pas moins de 84 293 condamnations qui ont étés prononcées à l'encontre d'étrangers, d'apatrides ou de personnes de nationalité inconnue.
Trois ans plus tard, cette population carcérale étrangère, n'a malheureusement pas diminué.
En effet, nos prisons comptent toujours 23,2 % d'étrangers au 1er janvier 2020 d'après l'Observation international des prisons.
Avec 14964 détenus étrangers incarcérés en France en 2017, dont plus de 42% provenaient de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Roumanie, et compte tenu de la surpopulation carcérale qui s'amplifie, la France doit désormais ouvrir le débat du renvoi des détenus étrangers vers leurs pays d'origine.
En ce sens, pour lutter efficacement contre cette criminalité parfois source de radicalisation terroriste, également dangereuse pour les détenus français et véritablement couteuse pour le contribuable français, la France devrait pouvoir conclure des accords bilatéraux avec ces quatre pays représentant une part considérable de nos détenus afin de les renvoyer vers les prisons de leurs pays d'origine.
Tel est donc l'objet de cet amendement qui propose au gouvernement de renforcer ses responsabilités en matière de politique carcérale des étrangers par la voie règlementaire, en l'autorisant par la loi a conclure des accords bilatéraux avec ces pays tiers pour qu'ils incarcèrent leurs détenus dans leurs pays d 'origine.
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