Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 90 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Article 10
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans »
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui introduit la possibilité de pouvoir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs agés d'au moins treize ans.
En effet, une trop grande part de la jeunesse française, mineure, jouit aujourd'hui d'un certain sentiment d'impunité ce qui complexifie le travail des forces de l'ordre face a des toxicomanes mineur car ils ne peuvent leur dresser de contravention pour cet usage de stupéfiant alors que cette procédure est applicable aux adultes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.