Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 9 (consulter les débats)
Les 1° et 2° de l’article 730‑2‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Que par le tribunal de l’application des peines, dès lors que plus de la moitié de la durée de la peine de détention au moins pour acte de terrorisme à été exécutée ;
« 2° Qu’après avis favorable d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée ;
« 3° Qu’après avoir été équipé la personne concernée d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible permettant de suivre tous ses déplacements à réalisés à l’extérieur de son domicile. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui le juge peut prononcer la libération anticipé des detenus condamnés pour acte de terrorisme et ce quelle que soit la durée de la peine de prison exécutée ou restant à éxecuter.
Compte tenu de la pression terroriste qui plane sur la France et qui meurtrit si lourdement notre pays, il semble que la loi devrait évoluer pour éviter que ces sorties ne se multiplient, et que les peines pour terrorismes ne soient jamais purgées ou qu’un terroriste puisse etre libéré dès les premiers mois d son incarcération.
Cet amendement de repli propose donc de limiter ce pouvoir d’appreciation des juges en matière de sortie anticipée de prison des terroristes en interdisant toute libération anticipé des terroristes n’ayant pas au moins purgé au moins plus de la moitié des peines de prison prononcées à leur encontre pour acte de terrorisme.
Par ailleurs, cet amendement impose comme nouveau préalable indispensable à la libération anticipée de ces terroristes, l’obligation d’obtenir un avis favorable de la commission d’expertise comportementale, alors que celle ci est juste consulté pour avis actuellement.
Enfin, cet amendement soumet l’autorisation de libération anticipée à l’obligation d’équiper la personne concernée, d’un dispositif electronique de géolocalisation mobile et inamovible permettant de suivre tous ses déplacements à réalisés à l’extérieur de son domicile
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