Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Sous le contrôle du défenseur de l’environnement, »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits créé lors de la réforme constitutionnelle de 2008.
Il s'agirait pour cette autorité constitutionnelle indépendante de veiller à la préservation de l'environnement par l’État et ses administrations ainsi que par toute personne, ce qui inclut les personnes morales de droit privé.
Il pourrait à ce titre émettre des avis sur les projets et propositions de loi avant leur présentation au Parlement.
Il pourrait être saisi par toute personne et également se saisir d'office.
Enfin, sa nomination ainsi que son statut serait calqués sur celui du Défenseur des droits afin de garantir son indépendance.
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