Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'au moment de sa demande le requérant devra fournir à la SAFER tout document ou tout élément d'information contribuant à l'information complète de la SAFER et des services de l’État.
C'est en effet au demandeur de fournir l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de son dossier et non aux services de la SAFER ou de l’État d'aller « à la pêche aux informations ».
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