Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail délégué et à son impact sur le phénomène de concentration excessive des terres. Ce rapport, tendant à définir et à encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime, étudie notamment dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques peuvent être portées à la connaissance des commissions départementales d’orientation agricole ainsi qu’aux comités techniques des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Il étudie parallèlement comment le principe de participation à l’essentiel des travaux, tel que mentionné à l’article L. 411‑59 du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage, peut permettre de qualifier et de hiérarchiser les différentes candidatures pour l’accès à la propriété et au droit d’exploiter.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport relatif au travail délégué et à son impact sur le phénomène de concentration excessive des terres.
Ce rapport étudiera notamment les voies permettant l’encadrement des dérives du travail délégué. Cette proposition vise en effet à ne pas esquiver ce qui est devenu dans certains territoires l’obstacle majeur au statut du fermage et à l’installation de jeunes agriculteurs.
Rappelons que les contrats de travail délégué ou à façon sont des « contrats d'externalisation ». Ils peuvent constituer un moyen de créer des groupes et donc des concentrations qui ne se voient pas parce qu'ils ne passent pas par des opérations sur des parts sociales.
L’objectif de ce rapport est de prendre date dans l’attente d’un cadre législatif ou règlementaire très attendu.
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