Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 151 (Retiré)
(1 amendement identique : 270 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Sermier, Mme Brenier, M. Reda, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Ciotti, M. Ramadier, M. Viala.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25 (consulter les débats)
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires.
« Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an et demi pour faire valoir ce droit.
« À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre plus aisé l'accession des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels au parc de logements sociaux lorsqu’ils sont proches des centres de secours ( 5 kilomètres).
Cette facilité est accordée aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ayant 18 mois d’expérience.
Il consolide ainsi notre modèle de sécurité civile
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