Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 316 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Thiébaut, M. Fiévet, M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, M. Cellier, Mme Gipson, Mme Zitouni, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 4154
Article 35
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de conclure une convention de transport des malades avec les associations agrées de sécurité civile en cas de carences sévères ou lors d'une situation de crise.
Le code de la sécurité intérieure permet d’ores et déjà l’élaboration de telle convention entre l’Etat ou le SDIS et les associations agrées de sécurité civiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.