Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 319 (Tombe)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4154
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est précisé dans ce cadre que toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux réalisée par les sapeurs-pompiers doit être faite sous la supervision d’un médecin régulateur du service d’aide médicale urgente. »
Exposé sommaire :
Les soins d’urgence font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS). Dans la grande majorité des cas, les sapeurs-pompiers interviennent avec leurs ambulances (VSAV) dans des missions qui leurs sont propres. Mais ils interviennent également dans des missions de transport sanitaire urgent et sont ainsi amenés à réaliser des gestes de secourisme.
Cependant, l’administration d’un médicament répond à un tout autre champ. En conséquence, il doit être utilisé après une évaluation clinique de la situation, par un professionnel de santé.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise donc à indiquer que dans le cadre des soins d’urgence qui font partie intégrante des missions des services d’incendie et de secours (SIS), toute distribution de médicaments ou de dispositifs médicaux doit être réalisée uniquement sous la supervision d’un médecin du service de santé et de secours des SIS ou du SAMU.
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