Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 328 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4154
Article 12
Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :
« «1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
« 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours.
L’article 1424-5 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires, et des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
Le présent amendement vient ajouter à la définition du corps départemental du SIS « les personnels administratifs, techniques et spécialisés » tout en conservant l’ajout effectué par la proposition de loi des « volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
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