Publié le 21 mai 2021 par : Mme Corneloup.
À l’alinéa 8, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« composée a minima de deux régions, ».
Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux Agences régionales de santé (ARS) soient concernées par l’expérimentation.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) considère en effet qu’une évaluation efficiente nécessite que plusieurs ARS puissent expérimenter les dispositifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
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