Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 58 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 4154
Article 12
Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° Des sapeurs‑pompiers volontaires ; » ;
« c) Après le troisième alinéa du même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Les personnels administratifs, techniques et spécialisés ; » ;
« d) Le 3° est ainsi rédigé :
« « 3° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
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