Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Batut, M. Trompille, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Krimi, M. Questel, Mme Vanceunebrock, M. Daniel.
Texte de loi N° 4154
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 10 000 habitants, incompatibilité qui n’existerait que pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.