Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 26 novembre 2017 par : M. Bazin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient redonner au juge la place qui doit être la sienne en cas de séparation des parents.
Certes, l’accord des parents est essentiel et on ne peut que le souhaiter.
Mais les cas de séparation qui se passent bien sont rares, d’autant plus quand il est question d’envisager le sort réservé aux enfants.
Un des parents peut avoir des moyens de pression importants, psychologiques ou économiques notamment, qui peuvent entraver la liberté de l’autre. C’est pourquoi l’avis du juge se révèle nécessaire.
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