Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Texte n° 416
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Straumann.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par accord entre les parents ou ».
Exposé sommaire :
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est important que le juge reste la pierre angulaire du dispositif.
C’est au juge de décider en fonction de son évaluation de chaque situation.
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