Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4185
Article 8
Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8.
Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non.
Tel est le sens de cet amendement.
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