Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 115 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4196
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ans »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la durée d’usage attendue du bien »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat prévoyant une durée de 5 ans pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d'obligation du vendeur. La rédaction retenue est bien trop souple et floue lorsqu'elle évoque une "durée d'usage attendue" qui ne garantie pas d'allongement de disponibilité et risque même de faire adopter des durées plus courtes que l'engagement actuel de 2 ans.
Il parait important de fixer un cadre plus strict ce qui était le cas avec la rédaction sénatoriale.
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