Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 116 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4196
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que la durée d’usage attendue du bien ne peut être inférieure à 5 ans.
Si nous comprenons l'intention derrière l'idée de moduler la durée selon le type de produit, le but de ce texte est bien d'allonger la durée d'obligation du vendeur. La rédaction retenue est bien trop souple et floue lorsqu'elle évoque seulement une "durée d'usage attendue" qui ne garantie pas d'allongement de disponibilité et risque même de faire adopter des durées plus courtes que l'engagement actuel de 2 ans.
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