Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 118 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4196
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise étendre la durée durant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version antérieure.
Bien que le principe de réversibilité ait été retenu, il nous semble important de laisser plus de souplesse au consommateur et ainsi d’étendre la période durant laquelle il puisse revenir en arrière. Cet amendement propose donc une période minimale de six mois, ce qui représente un compromis entre la proposition du rapporteur et les attentes que nous portions lors de l’examen en commission, attentes soutenues par les ONG.
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