Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +700 000 000 | +700 000 000 | +700 000 000 | +700 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Fin mai, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports Jean Michel Blanquer, reconnaissant enfin les insuffisances de la politique du Gouvernement en la matière, annonçait une enveloppe de 700 millions d'euros afin de revaloriser les rémunérations des professeurs. Encore insuffisante, cette enveloppe, devait prendre la forme de 200 millions pour l'action sociale, 100 millions pour "la montée en puissance des mesures déjà décidées", et surtout, 400 millions d'euros de nouvelles primes.
Si ce budget est mieux que rien, les députés Socialistes et Apparentés déplorent les choix qui ont été faits :
- Le choix d'un budget insuffisant pour la revalorisation des rémunérations de nos enseignants : on rappellera utilement que leurs revenus sont, en début de carrière, inférieurs de 7 % à la moyenne des pays de l'OCDE.
- Le choix de passer, une fois encore, par l'attribution de primes, plutôt que par une revalorisation pérenne des salaires des professeurs dans une grande loi de programmation pluriannuelle reconnaissant l'abnégation dont ils ont fait preuve durant la crise sanitaire.
- Le choix d'attendre le PLF 2022 pour inscrire ces fonds.
C'est pourquoi nous proposons que les décisions annoncées soient actées dès le présent budget rectificatif. L'urgence sociale, en particulier pour les jeunes professeurs mais pas seulement, nous interdit d'attendre la pré-campagne présidentielle pour mettre en place les soutiens nécessaires. Bien évidemment, si le Gouvernement souhaite augmenter l'enveloppe ici proposée, nous l'accueillerons volontiers, mais nous nous restreignons ici au fait d'avancer le calendrier.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 250 millions d'euros en AE et CP du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » (avec 50 millions pour chacune des actions 01, 02, 03, 05 et 07)
- Une augmentation de 200 millions d'euros en AE et CP du programme « Enseignement scolaire public du second degré » (avec 50 millions pour chacune des actions 01, 02, 03 et 06)
- Une augmentation de 250 millions d'euros en AE et CP du programme « Enseignement technique agricole » (avec 125 millions pour chacune des actions 01 et 02)
Qui constituent l'objet de l'amendement, et :
- Une diminution de 700 millions d'euros en AE et CP du programme 139 (pris, par priorité et en fonction des crédits disponibles (information dont nous ne disposons pas au niveau des actions), sur les actions 09, 10, 12, 07, 11 et 08), qui constitue le gage de l'amendement.
Il importe de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ces actions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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