Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 25 659 € » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 73 369 € » ;
3° Aux quatrième et dernier alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € ».
II. – Les 1° , 2° et 3° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus.
Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 identifiée par l’INSEE :
« En 2018, les niveaux de vie évoluent de façon contrastée. Celui des ménages les plus aisés augmente nettement. Il bénéficie de la progression des revenus du patrimoine, liée à la forte hausse des dividendes dans un contexte de fiscalité plus incitative à leur distribution plutôt qu’à leur capitalisation et d’une hausse des revenus d’activité. Celui des ménages les plus modestes se replie, principalement en raison d’une baisse des allocations logement. Les inégalités de niveau de vie augmentent nettement en 2018. »
L’INSEE ajoute que 9,3 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 063 euros par mois et que le taux de pauvreté s’est accru de 0,7 point sur le début du mandat.
1 : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4659174
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