Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 227 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.
II. - Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise du COVID 19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution.
Au-delà des aides financières et des diverses mesures de reports gouvernementales, il est primordial d’utiliser tous les leviers permettant aux entreprises agricoles de mobiliser de leur trésorerie pour amortir les chocs au moment où elles en ont le plus besoin comme ça a été le cas avec la crise de la Covid et aujourd’hui avec le gel d’avril 2021 qui a impacté de nombreux exploitants agricoles et viticoles.
Ainsi, malgré un succès limité du dispositif en place depuis une quinzaine d’années, des agriculteurs ont pu épargner dans le cadre de la Déduction pour aléas (DPA) qui a été récemment réformée et remplacée par un outil plus efficace, la Déduction pour épargne de précaution (DEP). Les sommes ainsi épargnées sont aujourd’hui bloquées sur des comptes bancaires, et ne peuvent être utilisées par les exploitants qu’en présence de cas de déblocage bien spécifiques, le dispositif fiscal survivant jusqu’à son extinction.
Ces modalités d’utilisation et de réintégration de la DPA et tout particulièrement celles applicables en cas de survenance d’un aléa économique restent, pour les comptables, encore plus contraignantes et difficiles à mettre en œuvre dans le contexte actuel.
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