Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 289 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | +37 459 550 | 0 | +37 459 550 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | +37 459 550 | 0 | +37 459 550 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +37 459 550 | +37 459 550 | +37 459 550 | +37 459 550 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie (Météo France et l'IGN) » atteignent un montant total de 482 millions
Ce montant est largement en deca des 519,5 millions exécutés en 2020, ce sont donc 37,5 millions qui manquent à l’appel.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits consommés en 2020.
Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 295 millions manquent au programme « Energie ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Un fléchage de 37 459 550 euros en AE et CP vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie (Météo France et l'IGN) », qui constitue l’objet de l’amendement. L’affectation des crédits entre les actions du programme* devra se faire de telle sorte que les crédits totaux ouverts sur chaque action soient au moins équivalent aux crédits consommés en 2020.
(* : que nous sommes dans l’incapacité de pouvoir indiquer précisément, faute de disposer du niveau global des crédits ouverts jusqu’ici sur chaque action (en effet, si les documents annexés au PLF 2020 précisent à titre indicatif les crédits prévus pour chaque action, les arrêtés de report ne donnent pas cette information)
- Gagé par une diminution d’autant en AE et CP du programme « Infrastructures et services de transports », pris par ordre de priorité* sur les actions 15, 08 et 07 du programme
(* : En effet, ne disposant de l'information des crédits encore disponibles qu'au niveau du programme et non au niveau des actions, il nous est impossible de savoir quels crédits sont encore disponibles dans chaque action.)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ces actions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces actions. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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