Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros.
Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à 0,4 milliards d'euros, le Parlement ne dispose pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées et le Gouvernement a par ailleurs donné des estimations bien plus importantes par le passé.
Si cette facilitation du report en arrière peut avoir un intérêt, de manière temporaire, il n'est pas acceptable de valider sans évaluation sérieuse une mesure qui a un coût certain en trésorerie (qui, contrairement à ce qu'on entend parfois, ne signifie pas que l'opération est neutre pour l'Etat, car cela a un coût « quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoin de financement » (rapport Carrez sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires)).
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