Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 414 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +2 179 421 657 | 0 | +2 179 421 657 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +2 179 421 657 | 0 | +2 179 421 657 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +2 179 421 657 | +2 179 421 657 | +2 179 421 657 | +2 179 421 657 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » atteignent un montant total de 12,4 milliards.
Ce montant est largement en deca des 14,6 milliards exécutés en 2020, ce sont donc près de 2,2 milliards qui manquent à l’appel.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020.
Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, ce sont 877 millions qui manquent au programme «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », et 400 millions qui manquent au programme « Handicap et dépendance ».
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Un fléchage de 2 179 421 657 euros en AE et CP vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », qui constitue l’objet de l’amendement. L’affectation des crédits entre les actions du programme* devra se faire de telle sorte que les crédits totaux ouverts sur chaque action soient au moins équivalent aux crédits consommés en 2020. Au delà, les crédits supplémentaires sont à répartir uniformément entre les actions.
(* : que nous sommes dans l’incapacité de pouvoir indiquer précisément, faute de disposer du niveau global des crédits ouverts jusqu’ici sur chaque action (en effet, si les documents annexés au PLF 2020 précisent à titre indicatif les crédits prévus pour chaque action, les arrêtés de report ne donnent pas cette information)
- Gagé par une diminution d’autant en AE et CP du programme 157, pris par ordre de priorité* sur l'action 12 du programme
(* : En effet, ne disposant de l'information des crédits encore disponibles qu'au niveau du programme et non au niveau des actions, il nous est impossible de savoir quels crédits sont encore disponibles dans chaque action.)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ces actions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces actions. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.