Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Sage, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +110 000 000 | 0 | +110 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | -110 000 000 | 0 | -110 000 000 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L’article 11 du PLFR propose la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
En effet, un certain nombre de particularismes outre-mer impose un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive : maintien des restriction administratives de déplacement, levée partielle des motifs impérieux, impact sur la saisonnalité...
S'ajoute à cela la faiblesse des taux de vaccination outre-mer étant entendu que la vaccination a été rendue de fait obligatoire pour pouvoir se déplacer librement vers ces territoires ou entre ces territoires (la rupture d’égalité avec le citoyen métropolitain qui souhaite se rendre dans une autre région hexagonale, et à qui aucune vaccination n’est imposée, est manifeste) ;
Le poids économique et social des secteurs touristiques dans les économies locales Outre-mer, par ailleurs déjà fortement affectées par le chômage de masse ;
Pour toutes ces raisons, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant d’abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022. Le montant proposé correspond à 5% (poids économique des outre-mer dans le PIB national) des 2,2 milliards de crédits nouveaux apportés par le gouvernement sur ce dispositif.
Ainsi, l’amendement prévoit une augmentation de crédits de cent-dix millions d’euros à l’unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec la Fedom – Fédération des entreprises des Outre-mer.
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