Amendement N° 425 (Irrecevable)

Par décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le gouvernement a mis en place un dispositif dit « coûts fixes » destiné à prendre en charge les coûts fixes des entreprises à hauteur de 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur le premier semestre 2021. Parmi les critères d’éligibilité à ce dispositif, celui du chiffre d’affaires minimum est le plus restrictif : 1 million d’euros par mois ou 12 millions d’euros sur l’année.

Ces montants sont inatteignables pour la majorité des entreprises ultramarines, alors que dans le même temps les coûts fixes de ces entreprises sont structurellement plus élevés que la moyenne, dépassant dans la plupart des cas les 20% de seuil de chiffre d’affaires.

Or, certaines entreprises hexagonales se sont vu accorder des dérogations aux critères d’éligibilité en supprimant toute mention de seuil de chiffre d’affaires minimum au motif que « certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité »[1], et ce dès lors qu’elles exercent leur activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants : restauration, hôtels et hébergements, hébergements touristiques, salle de sport et de loisirs intérieurs...Ainsi, alors que de très nombreuses entreprises ultramarines des secteurs HCR et résidences de tourismes connaissent les mêmes difficultés (notamment d’effet de saisonnalité) que leurs homologues des zones de montagne, le dispositif ne leur a pourtant pas été étendu.

De surcroît, dans le contexte de sortie progressive des aides calqué sur le rythme hexagonal qui risquerait de créer un véritable choc économique et social sur nos territoires déjà particulièrement affectés par un taux de chômage proche de 30%, il convient de prendre en compte les particularismes ultramarins qui demeurent et de leur permettre de bénéficier d’un dispositif essentiel à leur survie. Tel est le but du présent amendement qui vise à abonder le dispositif de solidarité, dans le dans lequel émarge le dispositif coûts fixes, afin qu’il puisse être étendu aux secteurs HCR et résidences de tourisme.

Pour ce faire, l’amendement prévoit de doter de vingt millions d’euros un nouveau programme « Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’unique action du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.

Cet amendement a été travaillé avec la Fedom – Fédération des entreprises des Outre-mer.
[1] Source : site du ministère de l’économie et des finances (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes)