Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lamia El Aaraje, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | +1 842 000 000 | 0 | +1 842 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Construction de logements(ligne nouvelle) | +1 842 000 000 | 0 | +1 842 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 842 000 000 | +1 842 000 000 | +1 842 000 000 | +1 842 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le 18 mai, le Premier Ministre promettait un milliard d'euros pour relancer la construction de logements. Cette annonce serait à saluer si elle n'était pas empreinte de cynisme. En effet :
- 500 millions d'euros retirés en 2020 par l'article 225 de la loi de finances pour 2020,
- 290 millions d'euros retirés en 2021 et chaque année suivante par l'article 82 de la loi de finances pour 2021,
- un milliard d'euros retiré en 2021 par l'article 196 de la loi de finances pour 2021,
- 52 millions d'euros retirés par l'article premier de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2020,
Ce sont les sommes ponctionnées à Action Logement, et transférées au Fonds National d'Action pour le Logement... qui a dans le même temps vu ses crédits diminuer d'autant. Ce total de 1,842 milliard constitue donc la somme soustraite à l'effort de construction de logements par l'action de ce Gouvernement, expliquant au moins en partie que 2020 a été une année noire pour la construction de logements (-15% de permis de construire et -7% de mises en chantier). Promettre un milliard après avoir retiré 1,842 milliard, le compte n'y est pas, malgré les promesses du Premier Ministre.
C'est pourquoi, par le présent amendement, les députés Socialistes et apparentés proposent de réinvestir dans la construction de logements au moins autant, 1,842 milliard, que ce qui a été soustrait.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Un fléchage de 1,842 milliard d’euros en AE et CP vers le nouveau programme « Construction de logements » composée d'une action du même nom, cœur de l'amendement.
- Gagé par une diminution de 1,842 milliard d’euros en AE et CP des actions 06, 01, 04, 03, 02 et enfin 05 du programme 363 (par ordre de priorité. En effet, ne disposant de l'information des crédits encore disponibles qu'au niveau du programme et non au niveau des actions, il nous est impossible de savoir quelles les crédits sont encore disponibles dans chaque action.)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à ces actions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ces actions. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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