Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Les victimes de violences sexistes et sexuelles ont payé un lourd tribut tout au long de la crise sanitaire. 90 féminicides en 2020, 39 au 4 mai 2021. Si le nombre de tué.e.s a diminué, ce nombre est l'arbre qui cache la forêt des violences physiques et psychologiques. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment pour renforcer la capacité d'hébergement de ces femmes qui n'ont parfois d'autres choix que de quitter leur domicile pour survivre.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- l'amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » composé d'une action intitulée « Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles » doté de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts pour l'action 01 du programme 357.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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