Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 82 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Lamia El Aaraje, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | +1 065 000 000 | 0 | +1 065 000 000 |
| Aide à l'accès au logement | +1 065 700 000 | 0 | +1 065 700 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | +700 000 | 0 | +700 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 065 700 000 | +1 065 700 000 | +1 065 700 000 | +1 065 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Coupe de 5 euros par mois en 2017, désindexations régulières par rapport à l’inflation depuis 2018, réduction du loyer de solidarité, suppression des APL accession : les aides personnelles au logement ont fait l'objet d'attaques incessantes de la part du Gouvernement depuis 2017. C'est le constat de la Fondation Abbé Pierre dans son 26e rapport sur l'état du mal-logement en France1.
La Fondation estime ainsi que plus de dix milliards d'économies ont été faites sur les APL depuis le début du mandat, réparties comme suit :
Les APL étant la deuxième aide sociale réduisant le plus les inégalités (après le RSA), bénéficiant à environ 20% des ménages, il est regrettable de les voir ainsi rongées chaque année. En particulier, avec l'entrée en vigueur en 2021 de la réforme des APL, ce sont près de trois quart des allocataires qui ont vu leur situation stagner ou se dégrader : il y a même 8,4% d'allocataires en moins en 20212.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à appeler le Gouvernement à revenir sur sa réforme des APL, et à proposer par la même occasion de neutraliser les effets en 2020 de la désindexation des APL en rendant les un peu plus d'un milliard d'euros aux allocataires éligibles aux APL.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Un fléchage de 1,065 milliard d’euros en AE et CP vers l'action 01 « Aides personnelles » du programme « Aide à l'accès au logement », cœur de l'amendement.
- Gagé par une diminution de 1,065 milliard d’euros en AE et CP de l'action 12 du programme 177.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action et ce programme. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement ainsi. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage, et même d'augmenter les crédits proposés par cet amendement, afin d'effacer les effets de ses économies sur les mal logés.
1 : https://www.capital.fr/immobilier/le-gouvernement-aurait-economise-10-milliards-deuros-sur-les-apl-depuis-2017-1392981
2 : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-logement-la-reforme-des-apl-chamboule-la-situation-de-deux-tiers-des-allocataires-1321184
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