Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF139 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Les mesures sanitaires ont eu de lourdes conséquences pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Il apparait donc essentiel d’augmenter les aides aux associations de lutte contre les violences faites aux enfants.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » composé d’une action intitulée « Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement : c’est l’objet de l’amendement.
- il réduit d’autant en autorisations d’engagement et crédits de paiements l’action 01 du programme 358 : c’est le gage de l’amendement.
Il importe de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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