Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF70 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Descoeur, M. Perrut, M. Vatin.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
I - Le dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et l’article 2 du décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cette intrusion de la loi dans le domaine réglementaire a pour objet d’appeler l’attention de la représentation nationale sur un sujet majeur pour notre économie, celui du plafonnement des mesures d’aides Covid s’inscrivant dans le cadre de l'encadrement temporaire des aides d’Etat Covid, adopté en mars 2020 par la Commission européenne. En effet, celle-ci a considéré que le montant total des aides perçues par une entreprise sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux ne devait pas dépasser 1,8 M€.
Ce plafond s’applique à un certain nombre d’aides comme les exonérations de charges et aide au paiement URSSAF ainsi qu’au Fonds de solidarité. Alors que ce plafond intègre les dispositifs de 2020 et 2021, l’administration a précisé que le montant des aides temporaires s’appréciait au niveau du groupe lorsque l’entreprise faisait partie d’un groupe. Cette interprétation extensive de la notion d’entreprise, qui reprend celle retenue par l’Union européenne, a pour conséquence que certaines entreprises qui font partie d’un groupe vont franchir aisément le plafond de 1,8 M€. Celles-ci vont devoir « rembourser » à l’URSSAF les sommes reçues au-dessus du plafond. D’autre part, elles ne pourront plus solliciter le Fonds de solidarité si elles atteignent le plafond.
Ainsi, cette proposition vise à supprimer les alinéas litigieux des articles de décret concernés, afin que les exonérations de charges sociales et que l’aide au paiement URSSAF ne soient pas intégrées dans ce régime européen, au même titre que l’activité partielle.
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