Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF99 (Rejeté)
(1 amendement identique : 198 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +2 000 000 | 0 | +2 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | +2 000 000 | 0 | +2 000 000 |
| TOTAUX | +2 000 000 | +2 000 000 | +2 000 000 | +2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
« Si ce n’est pas suffisant, on se donnera les moyens supplémentaires. » - Le ministère de l’Egalité entre les femmes et les hommes1 à propos des moyens alloués au 3919.
Il est temps de constater que ça n’a pas été suffisant : selon le rapport Annuel de performances du programme « Egalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164.957 appels, dont seulement 99.538 ont pu être pris en charge, soit 60 %. Ce sont donc 40 % des appels qui n’ont pas pu être traités.
« L’AVFT (association contre les violences au travail) a été débordée d’appel après #MeToo et a dû fermer son standard jusqu’à ce qu’on les aide à rouvrir, notamment grâce à une collecte au sein de la fondation, le numéro vert contre le viol est débordé, le 3919 aussi... On a plus de besoins pour des moyens qui augmentent à peine et pas du tout dans les proportions attendues » déplore Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes.
On peut lire dans la presse que le budget alloué au 3919 atteindra 3,3 millions d’euros en 2022, dont 2,6 millions d’euros de la part de l’État. Pourquoi attendre 2022 ? Si cette attentisme peut convenir à certains, pour bien des femmes, il sera trop tard... C’est pourquoi les députés Socialistes et apparentés un rehaussement significatif des moyens alloués au 3919.
1 : https ://www.huffingtonpost.fr/entry/3919‑40-des-appels-nont-pas-pu-etre-pris-en-2020-voici-pourquoi_fr_60b791dae4b04b216be1e606
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- cet amendement abonde l’action « Politiques publiques - Accès au droit » du programme « Egalité entre les femmes et les hommes » de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : c’est l’objet de l’amendement,
- et réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles pour l’action 17 de la mission 124 : c’est le gage.
Il importe de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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