Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1503 (Adopté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de l’explicabilité de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Par anticipation de la législation européenne sur l'intelligence artificielle, l’amendement propose de renforcer le principe de transparence ainsi que le devoir d''information en imposant aux concepteurs de traitements algorithmiques de garantir l'explicabilité de ces derniers.
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