Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1504 (Rejeté)

Sous-amendements associés : 1645

Publié le 5 juin 2021 par : Mme Hennion, M. Raphan, M. Mis, M. Baichère, M. Sempastous.

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.

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