Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1510 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier, M. Therry.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 1418‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er bis A, adopté par le Sénat.
Il s'agit de préciser les causes et pathologies ayant motivé le recours à l'AMP. En effet, l'objectif premier est de contourner l'infertilité médicale. Il faut donc renforcer la place de ce critère dans le processus d'AMP.
Pour cela, inclure des statistiques à ce sujet dans le rapport annuel de l'Agence de biomédecine n'empiète les droits de personne mais permet une vision éclairée et actualisée de la pratique de l'AMP.
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