Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1513 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Cattin, M. Sermier, M. Therry.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le consentement du conjoint du donneur.
En effet, le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple et de la famille du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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