Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la conservation des ovocytes dès la majorité.
Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité.
Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions.
Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médicale et c’est une bonne chose.
Cependant, les conditions d’âges seraient fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Or il est indiqué dans l’Etude d’impact que cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 32 ans.
Le calcul de cet âge est justifié dans l’étude d’impact par une moyenne statistique. Une moyenne, donc.
Or de nombreuses femmes, de plus en plus de femmes, souffrent de pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et une femme sur mille avant trente ans). Aujourd’hui, ces personnes se voient trop souvent refuser l’autoconservation de leurs ovocytes, même si elles souhaitent le faire pour des raisons médicales.
Elles pourraient donc se le voir refuser demain encore.
En réponse aux arguments de la commission spéciale, nous soulignons que toute femme majeure est libre de son corps, qu'elle seule est en capacité de savoir ce qui serait trop "lourd à supporter" ou pas pour elle, et que justement, compte tenu de la lourdeur du processus, elle n'en prendrait pas la décision de le faire de manière légère.
En raison de l’article 40 de la Constitution, cet amendement laisse le Gouvernement fixer par décret les conditions d’âge conditionnant le remboursement de cet acte.
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