Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »
le mot :
« progressif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l'abattement forfaitaire en abattement progressif, pour renforcer la dimension redistributrice de l'AAH.
Les députés socialistes et apparentés réaffirment qu'il souhaitent la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH.
Si le gouvernement et sa majorité maintiennent leur opposition à cette réforme de justice sociale, le caractère progressif de l'abattement améliorera le dispositif prévu par l'article 3.
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