Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 1096 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Gérard, M. Villani, Mme Faucillon, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pételle, Mme Brunet, M. Thiébaut, Mme Dupont, M. Ramos, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 4239
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
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