Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 196 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4239
Article 44
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 4 mois la durée temporaire durant laquelle le représentant de l’Etat dans le gouvernement peut prononcer la fermeture d’un lieu de culte dans lequel se déroulent les infractions prévues à l’alinéa précédent.
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