Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 874 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.
Texte de loi N° 4239
Article 44
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à passer le délai de fermeture de deux mois à six mois.
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