Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 638 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4239
Article 44
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer la durée maximale de fermeture des lieux de culte à six mois lorsque le représentant de l’État prononce la fermeture temporaire des lieux de cultes dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
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