Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 341 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 4239
Article 21
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de l’année scolaire 2021-2022 »,
les mots :
« des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de transition prévu par la rédaction actuelle ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.
Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.
Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.
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