Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 357 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 4239
Article 21
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;
Exposé sommaire :
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.
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